dispositions légales sylvie brossois - coodyssée

Conditions générales de vente et Politique de confidentialité


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Les CGV sont rédigées en 2 parties selon deux statuts distincts :


PARTIE 1 - SCOP SARL COODYSSEE - SYLVIE BROSSOIS


PARTIE 2 - SYLVIE BROSSOIS - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET ARTISTE-AUTEUR


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PARTIE 1 - SCOP SARL COODYSSEE - SYLVIE BROSSOIS


8, avenue Lesdiguières, 05000 Gap
04 92 48 53 05 - contact@coodyssee.fr
N° SIRET : 508 536 364 00047 – RCS GAP – APE 8299Z – TVA intra-communautaire : FR88 808536364

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de COODYSSEE et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par COODYSSEE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que COODYSSEE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1- Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de COODYSSEE signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » et du cachet commercial ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie COODYSSEE que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

2 - Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. COODYSSEE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de COODYSSEE par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

5 - Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à COODYSSEE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de COODYSSEE.

8- Clause de réserve de propriété - transfert des risques

Les biens resteront la propriété de COODYSSEE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à COODYSSEE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

9- Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur - soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10- Clause exonératoire

En aucune circonstance COODYSSEE ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial...

11- Force majeure

La responsabilité de COODYSSEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12- Procédure de médiation

En cas de litige entre Coodyssée et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Coodyssée, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Coodyssée. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : soit en complétant le formulaire sur le site www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à AME Conso, 197 bld Saint-Germain 75007 Paris

13- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP.

14– Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de COODYSSEE, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

15- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - Données personnelles des personnes physiques

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, COODYSSEE collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. COODYSSEE a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, COODYSSEE s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment de : y accéder ; demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire) ; les rectifier ; les faire effacer.
Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Le client peut à tout moment et à sa demande accéder, faire modifier ou faire effacer les données le concernant à titre personnel détenues par Sylvie Brossois - Coodyssée en formulant sa demande :
- par mail sylvie.brossois@atelier-graphique.fr ;
- via le formulaire de la page "contact" de ce site ;
- par tel. 06 89 61 85 78 ou 04 92 43 84 18 ;
- par courrier à Sylvie Brossois, 797 route de Gap, 05400 Veynes ;
- par courrier à Coodyssée, 8 avenue Lesdiguières, 05000 Gap.

Droits d'auteur

Les œuvres graphiques telles que dessins, logotypes, éléments liés à l’identité visuelle d’une marque etc. sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction, communication, usage ou adaptation d’une œuvre graphique nécessite l’accord du créateur et peut faire l’objet d’un contrat de cession de droits.

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PARTIE 2 - SYLVIE BROSSOIS - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET ARTISTE-AUTEUR


797 route de Gap, 05400 VEYNES
N° SIRET 98055865400029 - APE 7410Z
06 89 61 85 78

1 - Activités

Design graphique, Œuvres originales, Communication visuelle, Prestations de services, ventes en ligne (via des plateformes telles que Etsy), Éducation sportive.

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EN CAS DE PRESTATIONS ARTISTE-AUTEUR (lorsque la facture mentionne "Artiste-auteur" en titre)
Dispense de précompte pour les clients professionnels (diffuseurs) : Membre d'un régime d'artiste-auteur, le montant des cotisations sociales n'est pas précompté sur les factures conformément à la réglementation en vigueur (création graphique originale, cessions de droits d'auteur). Le diffuseur (client professionnel) s'engage à régler 100 % du montant net facturé et à déclarer de son côté la contribution diffuseur de 1,10 % auprès de l'Urssaf Limousin.
Dispense disponible ici : https://drive.google.com/file/d/11prabAujvGqM2LtFw7cmGR4pLfb25M9x/view?usp=sharing
Informations et déclarations sur :
www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Infos sur :
https://www.urssaf.fr/accueil/artiste-auteur-diffuseur/diffuseur-oeuvres.html
Les clients particuliers ne sont pas concernés par ce dispositif.
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2 - Champ d'application, Devis et Commande

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations énumérées ci-dessus (en 1 - Activités) réalisées par Sylvie Brossois (sauf mention contraire). La prestation comprend strictement et exclusivement ce qui est listé dans le devis ou le descriptif de la commande. Toute commande implique l’acceptation d’un devis signé par le client (par écrit ou accord par email). Tout additif ou modification de la commande ne vaut que s’il est accepté par écrit par Sylvie Brossois. En cas de manquement antérieur du client à l'une de ses obligations (retard de paiement par exemple), un refus de vente ou une exigence de paiement total à la commande pourra lui être opposé. Pour l'activité d'éducateur sportif, l'accès aux cours peut être conditionné à la présentation d'un certificat médical de non contre-indication en cours de validité.

3 - Prix et Taxes

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise individuelle Sylvie Brossois bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sylvie Brossois se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations commandées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire SEPA sur le compte de l'entreprise (IBAN figurant sur la facture) ou, à titre exceptionnel, par chèque à l'ordre de Sylvie Brossois ou sur la plateforme de vente en ligne le cas échéant. Un acompte peut être exigé lors de la signature du devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

5 - Délais de paiement et Pénalités

Pour les clients professionnels : En l'absence de dispositions particulières prévues au devis, le paiement s’effectue au maximum dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture, sans dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de défaut de paiement, une pénalité au taux de 10% par mois de retard s'applique de plein droit dès l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
Pour les clients particuliers (B2C) : Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande ou de la séance. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur pourront être réclamés après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

6 - Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, pour toute commande de produit ou service conclue à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour les prestations de services, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les séances pleinement exécutées.

7 - Réserve de propriété

La totalité de la production (œuvres graphiques, fichiers, concepts) et des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant demeure la propriété entière, exclusive et insaisissable de Sylvie Brossois tant que les factures émises n'ont pas été payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels. Le transfert de propriété et des droits cédés ne devient effectif qu'au jour du règlement soldant de toutes les factures.

8 - Livraison et Responsabilité du transport

Les délais de livraison éventuellement mentionnés le sont à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client professionnel à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur professionnel. Pour les clients particuliers, le risque est transféré au moment où le client prend physiquement possession du produit. En cas de productions manquantes ou détériorées, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et les notifier par écrit à Sylvie Brossois sous cinq jours. La livraison des produits vendus sur plateformes (ex. Etsy) s'effectue selon les modalités prévues à la commande.

9 - Fichiers natifs

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à une commande graphique ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre explicitement prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur signé entre les parties.

10 - Force majeure

La responsabilité de Sylvie Brossois ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

11 - Droit à l’image, Communication et Droit de publicité

Sylvie Brossois se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client professionnel comme référence et de citer ou d'afficher des extraits textuels ou iconographiques des œuvres dans le strict cadre de la promotion de son savoir-faire (site internet, portfolio, réseaux sociaux, réponses aux appels d’offres). Les photographies ou captations prises à l’occasion de la réalisation de la prestation (y compris lors des interventions d'éducation sportive) peuvent être utilisées aux mêmes fins, sauf refus écrit explicite du client notifié avant le début de la prestation.

12 - Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Les œuvres graphiques et éditoriales, y compris les logotypes et les éléments liés à l’identité visuelle d’une marque, sont protégées par le droit d’auteur. Ne seront cédés au client professionnel pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le devis ou les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites géographiques, temporelles et de supports y figurant. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation ou arrangement fait sans le consentement écrit de l’auteur constitue un délit de contrefaçon.

13 - Responsabilité des contenus

Le client professionnel assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques ou de marques qu'il fournit à Sylvie Brossois pour l'exécution des prestations. Le client garantit Sylvie Brossois contre tout recours de tiers concernant l’exploitation de ces éléments (contrefaçon, violation des droits de propriété intellectuelle, droit des marques, RGPD).

14 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales (devis, factures, exécution des contrats), Sylvie Brossois traite des données à caractère personnel de ses interlocuteurs conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Ces données sont limitées aux strictes finalités de gestion interne et d'exécution de la commande et sont conservées pendant les durées légales applicables. Les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données sur simple demande écrite à Sylvie Brossois. Les réclamations peuvent être également adressées à la CNIL (www.cnil.fr).

15 - Assurances

Pour son activité d'éducateur sportif, Sylvie Brossois est titulaire d'une Carte Professionnelle d'éducateur sportif N°00511ED0065 et d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) N° MA2853793706 souscrite auprès de la MACIF, couvrant les risques professionnels liés à l'exercice de son activité.

16 - Règlement des litiges

Médiation de la consommation (Clients particuliers) : En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de Sylvie Brossois, et à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :  la Société Médiation Professionnelle - https://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Droit applicable et Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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Designer graphique dans les
Hautes-Alpes (05)
Siège social : Coodyssée Gap
Bureau : Veynes
sylvie.brossois@atelier-graphique.fr
06 89 61 85 78