Saint-Surnin bât. B2, rue du Mt-Guillaume, 05200 Embrun
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Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sylvie Brossois, de COODYSSEE et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par Sylvie Brossois COODYSSEE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Sylvie Brossois ou COODYSSEE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
1- Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Sylvie Brossois ou COODYSSEE que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
2 - Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Sylvie Brossois et COODYSSEE s'accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de Sylvie Brossois ou COODYSSEE par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
5 - Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à COODYSSEE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de COODYSSEE.
8- Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de Sylvie Brossois et/ou COODYSSEE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à COODYSSEE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
9- Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
10- Clause exonératoire
En aucune circonstance Sylvie Brossois ou COODYSSEE ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial…
11- Force majeure
La responsabilité de Sylvie Brossois ou COODYSSEE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
12- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP.
13– Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de Sylvie Brossois ou COODYSSEE, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
14- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - Données personnelles des personnes physiques
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de prospecter, gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, procéder à des livraisons et mener à bien les missions de communication dans le respect des contrats conclus avec les clients et diffuseurs, Sylvie Brossois collecte des données personnelles auprès de ses clients, diffuseurs, fournisseurs et partenaires. Ces données concernent : nom, prénom, adresse mail, et le cas échéant téléphone et adresse personnelle, adresse IP ; elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. Sylvie Brossois a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Sylvie Brossois ou la société COODYSSEE s’obligent à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées. Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment : d'y accéder ; de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire) ; de les rectifier ; de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Le client peut à tout moment et à sa demande accéder, faire modifier ou faire effacer les données le concernant à titre personnel détenues par Sylvie Brossois - Coodyssée en formulant sa demande :
- par mail sylvie.brossois@atelier-graphique.fr ;
- via le formulaire de la page "contact" de ce site ;
- par tel. 06 89 61 85 78 ou 04 92 43 84 18 ;
- par courrier à Sylvie Brossois, Saint Surnin, bât. B2, rue du Mont Guillaume, 05200 Embrun ;
- par courrier à Coodyssée, 8 avenue Lesdiguières, 05000 Gap.
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